Legislator Jurisprudence & Législation
2315409 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Ministry of Agriculture

Numéro de cause 2315409
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An applicant sought an order compelling the ministry of agriculture to regularize the amount of their rights under the supplementary civil service scheme and reimburse improperly collected sums. However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing their appeal. Pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the acknowledgment of the withdrawal of the request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Ministry of Agriculture: However, the applicant subsequently filed a memorandum formally and unequivocally withdrawing their appeal. Pursuant to the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting the acknowledgment of the withdrawal of the request.

Mots-clés

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droit de rétractation fonction publique droit agricole réputation de retrait d'opposition jugement civil annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to give notice of withdrawal by order.
Article 1er
The court gives notice of the withdrawal of the claim based on the mentioned power.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to give notice of withdrawal by order.

Article 1er

The court gives notice of the withdrawal of the claim based on the mentioned power.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, M. B A, demande au tribunal d'enjoindre au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire de régulariser le montant de ses droits ouverts auprès du régime additionnel de la fonction publique et de procéder au remboursement des sommes indûment prélevées à ce titre.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2023, M. A déclare se désister de son recours. Ce désistement est pur et simple et rien de s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A.

Fait à Paris, le 31 juillet 2023.

Le vice-président de la 5ème section,

J.-P. Ladreyt

La République mande et ordonne au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.