Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2315408 Généré par l'IA

Withdrawal of Enforcement Request Following Prior Judgment

Numéro de cause 2315408
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial enforcement of a prior judgment compelling the Minister of the Interior and Overseas to re-examine their fixed-term contract renewal application within one month, under penalty of a daily fine, but subsequently filed a statement purely and simply withdrawing the enforcement request. The Administrative Tribunal, invoking the provision allowing the president of a judgment formation to formally note withdrawals, granted the stated withdrawal of the request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Enforcement Request Following Prior Judgment: The Administrative Tribunal, invoking the provision allowing the president of a judgment formation to formally note withdrawals, granted the stated withdrawal of the request.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat exécution notion de décision contrat de droit administratif annulation de la décision administrative opposition tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to formally recognize the withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article gives formal recognition (acte) to the withdrawal of the application, which is the substance of the final order.
Article 2
This article orders the notification of the decision, which is a procedural step mandated in the final orders.
Généré par l'IA
2402369
Withdrawal of Judgment Enforcement Request
1800782
Withdrawal of Enforcement Request Due to Non-Confirmation
1801457
Withdrawal of Enforcement Application Following Procedural Inquiry
2500226
Withdrawal of Enforcement Request Following Compliance with Prior Judgment
2303305
Acknowledgement of Withdrawal of Action for Enforcement of Administrative Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal recognition (acte) to the withdrawal of the application, which is the substance of the final order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to formally recognize the withdrawal (désistement) by order.

Article 2

This article orders the notification of the decision, which is a procedural step mandated in the final orders.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une demande, enregistrée le 25 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Zurbach, demande au tribunal de prescrire toutes les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1925238/5-1 du 29 juin 2022, notamment en enjoignant au ministre de l'intérieur et des outre-mer de procéder au réexamen de sa demande de renouvellement de contrat à durée déterminée dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard.

Par une ordonnance du 21 juin 2023, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

Par un mémoire, enregistré le 21 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Paris, le 18 janvier 2024.

Le président de la 5ème section,

F. Ho Si Fat

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.