Petitioner v. University on Recovery Notice Competence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a recovery notice issued by a university seeking repayment of allegedly undue compensation, a case initially filed at the Lille Administrative Tribunal which subsequently transferred it to the Paris Administrative Tribunal. The Paris Administrative Tribunal determined that jurisdiction likely lies with the Versailles Administrative Tribunal based on the location of the petitioner's last assignment, pursuant to rules governing individual disputes involving public agents, and therefore ordered the file to be transmitted to the President of the contentious section of the Council of State to definitively settle the question of competence between the tribunals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-6 du code de justice administrative, Article 2; Petitioner v. University on Recovery Notice Competence: The Paris Administrative Tribunal determined that jurisdiction likely lies with the Versailles Administrative Tribunal based on the location of the petitioner's last assignment, pursuant to rules governing individual disputes involving public agents, and therefore ordered the file to be transmitted to the President of the contentious section of the Council of State to definitively settle the question of competence between the tribunals.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article issues the dispositive order to transmit the case file to the President of the Contentious Section of the Conseil d'Etat for settling the jurisdictional issue.
This provision was cited as the basis for the initial transmission of the file to the current court and is referenced in the context of the transmission ordered in Article 1.
This provision governs the procedure for referral to the President of the Conseil d'Etat when competence is contested, which is the action taken in Article 1.
This article sets out the procedural requirement for notifying the parties and the Conseil d'Etat of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n° 2304055 du 26 juin 2023, enregistré le 29 juin 2023 au greffe du tribunal administratif de Paris sous le n° 2315404, le tribunal administratif de Lille a renvoyé au tribunal administratif de Paris le jugement de la requête présentée par M. B A.
Par une requête, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lille le 27 avril 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler le titre de perception émis le 19 octobre 2021 par lequel l'université Paris-Saclay lui réclame la somme de 14 802, 59 euros correspondant à une rémunération perçue indument.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. " Aux termes du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 du même code : " Lorsque le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif, auquel un dossier a été transmis en application du premier alinéa ou de la seconde phrase du second alinéa de l'article R. 351-3, estime que cette juridiction n'est pas compétente, il transmet le dossier, dans le délai de trois mois suivant la réception de celui-ci, au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, qui règle la question de compétence et attribue le jugement de tout ou partie de l'affaire à la juridiction qu'il déclare compétente ".
2. Et aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. () Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. () "
3. La présente requête a été transmise au tribunal administratif de Paris par le tribunal administratif de Lille en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Toutefois, le lieu d'affectation de M. A avant son licenciement étant situé à Saclay (Essonne), le tribunal administratif de Versailles semble être compétent pour connaître de ses conclusions tendant à l'annulation du titre de perception du 19 octobre 2021. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 et de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête de M. A au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat en vue du règlement de la question de la compétence du tribunal administratif devant connaître de la requête.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la présidente de l'université Paris-Saclay et au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat.
Fait à Paris, le 6 juillet 2023.
Le président du tribunal,
J.-C. DUCHON-DORIS