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2315391 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim for Overtime Hours Exceedance and Cost Reimbursement

Numéro de cause 2315391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a regional directorate's decision rejecting its request to exceed the maximum weekly working hours and requested the imposition of a fine, but subsequently filed a formal, unqualified withdrawal of its entire application. The Administrative Tribunal ruled, based on the relevant administrative justice code provisions, that it must formally acknowledge the withdrawal of the claim and consequently rejected the petitioner's request for reimbursement of legal costs as there were no grounds to grant it under the circumstances.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim for Overtime Hours Exceedance and Cost Reimbursement: The Administrative Tribunal ruled, based on the relevant administrative justice code provisions, that it must formally acknowledge the withdrawal of the claim and consequently rejected the petitioner's request for reimbursement of legal costs as there were no grounds to grant it under the circumstances.

Mots-clés

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remboursement de frais heures de travail supplémentaires retrait de la requête renonciation à des prétentions de salaire demande tardive de prolongation défaut de paiement de l'avance de frais

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was cited by the applicant for costs, and its application was rejected in Article 2 of the operative part.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the judgment division to acknowledge the withdrawal of the action, which is done in Article 1 of the operative part.
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2200318
Hospital Overtime Compensation Withdrawal and Cost Rejection
2302304
Petitioner Withdraws Claims, Court Rejects Remaining Cost Reimbursement Request
2200308
Withdrawal of Claim Against Hospital for Unpaid Overtime and Damages
2302428
Petitioner Withdraws Overtime Claim Against Minister of Defense
2405328
Claimant v. Municipality Regarding Unpaid Overtime

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the judgment division to acknowledge the withdrawal of the action, which is done in Article 1 of the operative part.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was cited by the applicant for costs, and its application was rejected in Article 2 of the operative part.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, pour le Groupement Parisien Inter-bailleurs de Surveillance (GPIS) représenté par Me Roquette-Pfister, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 22 juin 2023 de la Direction régionale et interdépartementales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de France (DRIEETS) rejetant la demande du GPIS de dépassement de la durée maximale de travail hebdomadaire ;

2°) de condamner la DRIEETS à verser la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2023, le GPIS déclare se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement du GPIS est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du GPIS présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement du GPIS.

Article 2 : Les conclusions du GPIS présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au Groupement Parisien Inter-bailleurs de Surveillance.

Fait à Paris, le 18 juillet 2023.

La vice-présidente de la 3ème section,

V. HERMANN JAGER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.