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2315387 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Challenge to Construction Refusal

Numéro de cause 2315387
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought the annulment of a municipal decision refusing prior approval for construction works and the subsequent rejection of an administrative appeal; however, the court noted that the litigant subsequently filed a statement unequivocally withdrawing both the proceedings and the claim, leading the court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to issue an order formally accepting this simple and unconditional withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Administrative Challenge to Construction Refusal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives procédure en annulation autorités communales qualité pour recourir contre permis retrait de la requête construction illicite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
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2317179
Withdrawal of Administrative Appeal Against Refusal to Cease Construction
2008541
Applicant's Withdrawal of Action Challenging Municipal Construction Denial
21TL02033
Withdrawal of Appeal Regarding Construction Work Refusal
2402943
Withdrawal of Challenge to Municipal Building Permit Decisions
23VE02577
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Works Declaration

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de Mme A.

The court formally acknowledged the withdrawal (désistement) of the appeal as the main disposition of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the Administrative Tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance n°s 2302654 - 2302655 du 10 octobre 2023, le président du tribunal administratif de Poitiers a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat le dossier de la requête n° 2302655 présentée par Mme B A.

Par une ordonnance n° 488808 du 16 octobre 2023, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué au tribunal administratif de Nantes le jugement de la requête de Mme A.

Par une requête, enregistrée le 16 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 21 juin 2023 par laquelle la maire de Poitiers s'est opposée à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme A le 3 mai 2023 et la décision du 5 septembre 2023 par laquelle la maire de Poitiers a rejeté son recours gracieux présenté le 18 juillet 2023.

Par un mémoire, enregistré le 9 février 2024, Mme A se désiste d'instance et d'action.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement d'instance et d'action de sa requête par Mme A est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Poitiers.

Fait à Nantes, le 19 février 2024.

Le président,

A. DURUP DE BALEINE

La République mande et ordonne au préfet de la Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,