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2315384 Généré par l'IA

Jurisdiction Transfer of Expulsion Order Challenge

Numéro de cause 2315384
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the annulment of a prefectural order requiring immediate departure from French territory and imposing a two-year ban on re-entry, alongside demands for a residence permit and compensation. The court determined that under the rules governing jurisdiction, disputes concerning individual administrative police decisions fall under the administrative tribunal of the applicant's residence at the time of the contested decision. Since the applicant resided in Paris when the decision was made, the court ordered the transfer of the entire case file to the Administrative Tribunal of Paris for adjudication.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdiction Transfer of Expulsion Order Challenge: Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale recours contre des décisions administratives décision préfectorale de renvoi autorisations de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2524997
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2502833
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2321195
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2425843
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge
2402509
Jurisdictional Transfer of Expulsion Order Challenge

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Dana, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai pour rejoindre le pays dont il possède la nationalité ou tout autre pays non membre de l'Union Européenne ou avec lequel ne s'applique pas l'acquis de Schengen où il est légalement admissible et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la décision à intervenir ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. L'article R. 351-3 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () Paris : ville de Paris () ".

3. A la date de la décision attaquée, M. A résidait à Paris. Il y a lieu, en conséquence, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Paris en application des dispositions précitées du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Paris.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Paris et à M. A.

Fait à Cergy, le 17 novembre 2023.

Le Président,

Signé

J-P. Dussuet