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2315381 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Revoked Export Authorizations

Numéro de cause 2315381
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Three related companies filed a request to annul decisions by the international arms movement authorization service of the customs administration that revoked export authorizations for explosive products previously granted to one of the companies for the benefit of another, but the applicants subsequently submitted a filing on December 29, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of their request; consequently, the court, relying on the relevant article of the Administrative Justice Code concerning the acceptance of withdrawals, issued an order formally acknowledging this complete withdrawal of the legal action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Revoked Export Authorizations: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action administration des douanes restitutions à l'exportation révocation de brevet produits concernés

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the president the power to record acceptances of withdrawal by order.
Article 1er
The court formally records the withdrawal of the appeal.
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2200341
Company Withdrawal of Environmental Regulation Annulment Request
2401516
Withdrawal of Annulment Proceeding
2401242
Administrative Order Annulment Request Deemed Withdrawn
2308460
Withdrawal of Annulment Request for Refusal of Work Authorization
2109576
Withdrawal of Annulment Request Regarding Revoked Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally records the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the president the power to record acceptances of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, la société anonyme d'explosifs et de produits chimiques (EPC SA), la société EPC France et la société EPC Cameroun, représentées par Me Pennaforte, demandent au tribunal :

1°) d'annuler une décision du 20 novembre 2023 et une décision, non datée, réceptionnée le 5 décembre 2023, par lesquelles le chef du service des autorisations de mouvements internationaux d'armes de la direction générale des douanes et droits indirects a abrogé des autorisations d'exportation de produits explosifs délivrées à la société EPC France au bénéfice de la société EPC Cameroun ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 29 décembre 2023, les sociétés EPC SA, EPC France et EPC Cameroun déclarent se désister purement et simplement de la requête

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 décembre 2023, les sociétés EPC SA, EPC France et EPC Cameroun déclarent se désister de la requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête des sociétés EPC SA, EPC France et EPC Cameroun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société EPC SA, à la société EPC France, à la société EPC Cameroun et à la direction générale des douanes et droits indirects.

Fait à Montreuil, le10 janvier 2024.

Le président de la 8ème chambre,

L. Gauchard

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et du commerce extérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.