Corporate Entity v. Municipality (Building Permit Withdrawal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity sought the annulment of a municipal building permit issued to another entity for the extension and modification of a structure in Paris, involving changes in the use of existing premises. The court, exercising its power under administrative justice regulations allowing presidents to record withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of its claim and action, as the withdrawal was undisputed by the opposing party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Corporate Entity v. Municipality (Building Permit Withdrawal): The court, exercising its power under administrative justice regulations allowing presidents to record withdrawals, issued an order acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of its claim and action, as the withdrawal was undisputed by the opposing party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this provision to give formal notice of the discontinuance of the proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, la société Vendôme RES, représentée par Me Orier, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 27 avril 2023 par lequel la maire de Paris a délivré le permis de construire n° PC 075 102 21 V0027 à la SCI Paix LLG 11, valant permis de démolir, en vue notamment du changement de destination de locaux existants à usage de bureaux, de commerce et d'habitation en locaux à usage de bureaux, de commerce et d'habitation, l'extension et la modification d'aspect extérieur d'une construction existante à R+4 sur un niveau située 3, rue Daunou et 11, rue Louis Le Grand dans le 2ème arrondissement de Paris ;
2°) de mettre à la charge de la ville de Paris la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 27 octobre 2023, la société Vendôme RES déclare se désister purement et simplement de son instance et de son action.
Par un mémoire en défense, enregistré le 31 octobre 2023, la SCI Paix LLG 11 déclare accepter le désistement d'instance et d'action de la société Vendôme RES.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement d'instance et d'action de la société Vendôme RES est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Vendôme RES.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Vendôme RES, à la ville de Paris et à la SCI Paix LLG 11.
Fait à Paris, le 28 novembre 2023.
La vice-présidente de la 4ème section
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne au préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris, en ce qui le concerne et à tous commissaires de Paris de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance./4-2