Mother's Appeal of Adult Daughter's Visa Refusal Dismissed for Lack of Standing and Procedural Defects

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2023, Mme C E B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 22 juin 2023 de l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire) refusant à Mme D A la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France au titre de réunification familiale ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 431-8 du même code : " Les parties non représentées devant un tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires. ". L'article R. 431-4 du même code dispose : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".

3. Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".

4. La requête a été introduite par Mme B au nom et pour le compte de sa fille majeure, Mme A, laquelle réside en Côte d'Ivoire et n'est pas représentée dans les conditions prévues aux dispositions de l'article R. 431-8 précité. Mme B, mère de Mme A, ne justifie pas en cette seule qualité d'un intérêt lui conférant un intérêt pour contester, devant le juge administratif, la légalité d'un refus de visa opposé à sa fille majeure.

5. Il ressort des pièces du dossier qu'en dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante le 16 octobre 2023, et dont il a été accusé réception le 24 octobre 2023, Mme B n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé la requête, en y faisant apparaître la signature de sa fille majeure, qui n'a en outre pas élu domicile sur l'un des territoires visés à l'article R. 431-8 précité ou en justifiant d'une qualité lui donnant intérêt à agir dans la présente instance. Dès lors, cette requête est entachée d'irrecevabilités manifestes et ne peut, par suite, qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme C E B.

Fait à Nantes, le 07 juin 2024

Le président,

P. BESSE

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,