Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2315364 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Property Tax Reduction Claim

Numéro de cause 2315364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer filed a request seeking a reduction of property taxes assessed for the year 2023 concerning a property in Villaines-sous-Bois, to which the departmental public finance director opposed rejection, noting the taxpayer had already benefited from a partial exemption. The court issued an order granting the taxpayer's subsequent notification of withdrawal of all claims, as permitted under the Code of Administrative Justice, thereby formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Property Tax Reduction Claim: The court issued an order granting the taxpayer's subsequent notification of withdrawal of all claims, as permitted under the Code of Administrative Justice, thereby formally accepting the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
franchises fiscales impôt foncier réduction de prestations finances publiques défaillance du contribuable demande partielle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / ().
R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis authorizing the Chamber President to formalize the withdrawal of the proceedings by order.
Généré par l'IA
2509631
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Reduction Claim
2300145
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Reduction Claim
2200527
Taxpayer's Withdrawal of Business Property Tax Reduction Claim
2302388
Property Tax Reduction Claim Withdrawn
1910623
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. B A.

This article explicitly grants the requested action based on the applicant's withdrawal of the case.

R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis authorizing the Chamber President to formalize the withdrawal of the proceedings by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, M. B A demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2023 à raison d'un bien sis 1 rue de Villiers-le-Sec à Villaines-sous-Bois (95).

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er mars 2024, le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise, qui fait valoir que le requérant a bénéficié d'office d'un dégrèvement partiel, conclut au rejet de la requête.

Par un courrier, enregistré le 18 avril 2024, M. A doit être regardé comme se désistant de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 18 avril 2024, M. A doit être regardé comme se désistant de l'ensemble de ses conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.

Fait à Cergy-Pontoise, le 4 juillet 2024.

Le président de la 2e chambre,

signé

C. HUON

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.