Minister of the Interior v. Driver (Withdrawal of Claim)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review to annul a decision by the Minister of the Interior canceling their driving license due to zero points and a prior three-point deduction following a traffic violation, but the court subsequently issued an order granting the request because the applicant formally and unconditionally withdrew their claim, leading the administrative court, pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, to acknowledge the withdrawal and terminate the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Minister of the Interior v. Driver (Withdrawal of Claim): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the President to issue an order acknowledging the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 décembre 2023, M. B C A, représenté par la SELARL Samson et Weil, avocat, demande au tribunal administratif d'annuler :
1°) la décision 48 SI du ministre de l'intérieur en date du 27 septembre 2023 prononçant l'annulation de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) la décision de retrait de trois points sur son permis de conduire à la suite d'une infraction commise le 05 novembre 2022 à 10 h 02 à Paris.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.
Par un acte enregistré le 29 avril 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements () ".
2. Postérieurement à l'introduction de sa demande, le requérant s'est désisté de son recours. Son désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'Intérieur.
Fait à Montreuil, le 30 avril 2024.
Le président de la 6ème chambre,
Michel ROMNICIANU
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.