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2315364 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Prefecture Order Concerning Departure from French Territory

Numéro de cause 2315364
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling departure from French territory, denying voluntary departure, setting an expulsion country, and imposing a two-year re-entry ban. The court determined, based on the administrative justice code provisions stating that disputes concerning individual police decisions fall under the administrative tribunal of the subject's residence, and noting the petitioner resided in the Val-de-Marne department on the decision date, that the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not the Administrative Tribunal of Paris, and therefore ordered the dossier to be transmitted to the competent court.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge to Prefecture Order Concerning Departure from French Territory: The court determined, based on the administrative justice code provisions stating that disputes concerning individual police decisions fall under the administrative tribunal of the subject's residence, and noting the petitioner resided in the Val-de-Marne department on the decision date, that the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun, not the Administrative Tribunal of Paris, and therefore ordered the dossier to be transmitted to the competent court.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale décision préfectorale de renvoi recours contre des décisions administratives interdiction d'entrée insoumission à une décision de l'autorité détermination du for territorial

Dispositions légales citées

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article R. 351-3 du code de justice administrative
This provision authorizes the court to transmit the file to the competent jurisdiction when it deems the jurisdiction to be another administrative tribunal.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2418588
Jurisdictional Challenge to Prefecture Order of Departure and Expulsion
2313206
Jurisdictional Challenge to Prefecture Departure Order
2402765
Jurisdictional Transfer in Prefecture Expulsion Order Challenge
2301301
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2521011
Jurisdiction Over Challenge to Prefectural Departure Orders

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B A est transmis au tribunal administratif de Melun.

The court ordered the transfer of the case file to the Tribunal administratif de Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This provision authorizes the court to transmit the file to the competent jurisdiction when it deems the jurisdiction to be another administrative tribunal.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

This order details the notification procedure for the administrative order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 juin 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 juin 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A résidait à l'Haÿ-les-Roses dans le département du Val-de-Marne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 11 juillet 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2315364/12-3