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2315363 Généré par l'IA

Taxpayer v. Departmental Finance Directorate (Mootness Due to Subsequent Restitution)

Numéro de cause 2315363
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A taxpayer sought relief from a vacancy tax assessed for the year 2023 concerning a property in Pantin, but the administrative court declared that there was no longer any need to rule on the request because the relevant departmental finance directorate had subsequently granted the requested restitution of the tax amount, rendering the taxpayer's conclusions for discharge moot pursuant to the provision allowing a judgment panel president to dismiss a case when no further action is necessary.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Taxpayer v. Departmental Finance Directorate (Mootness Due to Subsequent Restitution): Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()".

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de la propriété déduction fiscale impôt foncier restitution de l'impôt autorité judiciaire fiscale liquidation fiscale de l'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President of the judgment panel the authority to issue an order stating that there is no longer a need to rule on a request.
Article 1er
This article constitutes the dispositive order, stating that there is no longer any need to rule on the merits of the request.
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2400096
Taxpayer v. Departmental Director of Public Finances (Mootness)
2207334
Taxpayer v. Finance Director (Mootness)
2402951
Taxpayer v. Director of Public Finances (Mootness)
2403592
Taxpayer v. Municipality: Mootness Due to Tax Liability Discharge
2400698
Tax Remission During Litigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order, stating that there is no longer any need to rule on the merits of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President of the judgment panel the authority to issue an order stating that there is no longer a need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la taxe sur les logements vacants à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2023, à raison d'un bien immobilier situé au 3 rue Magenta à Pantin (93500).

Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, le directeur chargé de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir que l'administration a fait droit à la demande susvisée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance, () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ()".

2. Par un mémoire enregistré le 11 janvier 2024, le directeur chargé de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis a prononcé la restitution de la somme de 1 001 euros au titre de la taxe sur les logements vacants à laquelle la requérante a été assujettie au titre de l'année 2023. Dès lors, les conclusions à fin de décharge sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au directeur chargé de la direction départementale des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 5 mars 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.