Administrative Tribunal Jurisdiction Over Its Own Judgments
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought to have an order previously rendered by a section of the administrative tribunal of Paris annulled, but the court determined that the administrative tribunal lacks the requisite subject-matter competence to review an appeal against its own prior judgments. Citing provisions of the Code of Administrative Justice specifying that administrative courts of appeal handle judgments from administrative tribunals, the court ordered the referral of the file to the competent administrative court of appeal in Paris.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Tribunal Jurisdiction Over Its Own Judgments: Citing provisions of the Code of Administrative Justice specifying that administrative courts of appeal handle judgments from administrative tribunals, the court ordered the referral of the file to the competent administrative court of appeal in Paris.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transfer of the case file to the competent appellate court.
This article provides the legal basis for the President or delegate to transmit the file to the competent administrative jurisdiction when the court deems itself incompetent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'ordonnance n° 2115858 rendue le 17 mai 2023 par le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. Aux termes de l'article L. 211-2 du même code : " Les cours administratives d'appel connaissent des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux administratifs, sous réserve des compétences attribuées au Conseil d'Etat en qualité de juge d'appel et de celles définies aux articles L. 552-1 et L. 552-2. ". Aux termes de l'article R. 221-7 de ce code : " Le siège et le ressort des cours administratives d'appel sont fixés comme suit :/ () : Paris : ressort des tribunaux administratifs de Melun, Montreuil, Paris, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna ; () ".
3. M. A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'ordonnance n° 2115858 rendue le 17 mai 2023 par le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris. Or le tribunal administratif de Paris n'est pas matériellement compétent pour connaître de l'appel formé contre ses propres jugements. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus à la cour administrative d'appel de Paris, compétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis à la cour administrative d'appel de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la présidente de la cour administrative d'appel de Paris et à M. B A.
Fait à Paris, le 10 juillet 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou