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2315340 Généré par l'IA

Association Registration Refusal Annulment and Cost Recovery

Numéro de cause 2315340
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A professional association filed an administrative action seeking the annulment of a police prefect's decision refusing its registration in the national directory of associations and requesting €2,000 in legal costs. The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to record renunciations of proceedings, issued an order simply acknowledging the formal withdrawal of the request by the association, as declared in a subsequent filing, thereby concluding the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association Registration Refusal Annulment and Cost Recovery: The court, referencing the provision allowing administrative tribunal presidents to record renunciations of proceedings, issued an order simply acknowledging the formal withdrawal of the request by the association, as declared in a subsequent filing, thereby concluding the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union frais administratifs association professionnelle recouvrement des frais désistement d'action peine statutaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the case.
Généré par l'IA
2303062
Association v. Municipality: Withdrawal of Annulment Action
2407570
Association v. Regional Directorate (Withdrawal of Fine Annulment)
2103249
Association v. Municipality: Deemed Withdrawal of Annulment Action
2201078
Association Withdrawal of Administrative Appeal for Premises and Damages
2400928
Association v. Regional Prefect (Withdrawal of Annulment Request)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête du syndicat des particuliers employeurs et des entreprises mandataires.

This is the core operative order granting the request based on the withdrawal of the claim.

article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, le syndicat des particuliers employeurs et des entreprises mandataires (SPEEM), représenté par Me Guichard, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de police a refusé de l'enregistrer au répertoire national des associations ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2023, le syndicat requérant déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2023, le SPEEM, a déclaré se désister de sa requête et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête du syndicat des particuliers employeurs et des entreprises mandataires.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au syndicat des particuliers employeurs et des entreprises mandataires et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 17 novembre 2023.

Le vice-président de la 6ème section,

P. Laloye

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 2315340/6-