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2315329 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Midwifery Fee Exemption Case

Numéro de cause 2315329
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A request was filed seeking the annulment of the decision by the national council of the midwifery order refusing an individual's request for a fee exemption for the year 2023, where the challenging party practices in the Seine-et-Marne department. The administrative court ruled that, pursuant to articles of the administrative justice code concerning jurisdiction over disputes related to professional activities, the case falls outside its purview because the location of professional practice dictates competence, mandating the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-10 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Transfer in Midwifery Fee Exemption Case: The administrative court ruled that, pursuant to articles of the administrative justice code concerning jurisdiction over disputes related to professional activities, the case falls outside its purview because the location of professional practice dictates competence, mandating the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Melun, which has jurisdiction over that department.

Mots-clés

Généré par l'IA
émolument administratif décision de renvoi transfert de compétence compétences juridictionnelles exemption d'autorisation d'entente recours en annulation en droit de l'Union

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.
article R. 312-10 du code de justice administrative
Cited to determine that the dispute falls under the competence of an administrative tribunal based on the place of professional practice.
Article 1er
This article orders the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.
Généré par l'IA
2215913
Jurisdictional Transfer in Medical Practice Authorization Dispute
2323626
Case Transfer for Medical Practice Authorization Jurisdiction
2420773
Hospital Director's Exclusion Appeal Transferred Due to Jurisdiction
2304608
Jurisdictional Transfer of Nursing Studies Exclusion Appeal
2509751
Annulment of Payment Notices vs. Hospital Fees: Jurisdiction Transfer

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the referral of the case file to the Administrative Tribunal of Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to transmit the file to the competent jurisdiction.

Article R. 312-10 du code de justice administrative

Cited to determine that the dispute falls under the competence of an administrative tribunal based on the place of professional practice.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 11 mai 2023 par laquelle le conseil national de l'Ordre des sages-femmes lui a refusé sa demande d'exonération au titre de l'année 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Marino, président de section, pour renvoyer les affaires à la juridiction compétente autre que le Conseil d'Etat, en vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de la décision du 11 mai 2023 par laquelle la trésorière du conseil national de l'Ordre des sages-femmes lui a refusé sa demande d'exonération au titre de l'année 2023.

2. Aux termes de l'article R. 312-10 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent, lorsque la décision attaquée n'a pas un caractère réglementaire, de la compétence du tribunal administrative dans le ressort duquel se trouve soit l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du litige, soit le lieu d'exercice de la profession. (). ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, le département de la Seine-et-Marne se trouve dans le ressort du tribunal administratif de Melun. Enfin, selon son article R. 351-3, le président de la juridiction ou le magistrat qu'il délègue à cette fin transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente lorsqu'il est saisi de conclusions relevant de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat.

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme A exerce dans le département de la Seine-et-Marne. Dès lors que l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du présent litige doit être regardé comme se situant dans le département de la Seine-et-Marne, la requête ne ressortit pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun, en vertu des articles R. 221-3 et R. 312-10 du code de justice administrative. Il y a lieu par suite de transmettre la requête au tribunal administratif de Melun par application de l'article R. 351-3 de ce même code.

O R D O N N E

Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 13 juillet 2023.

Le président de la 6ème section,

Y. Marino

No 2315329/6