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2315328 Généré par l'IA

Public Transport Operator's Withdrawn Request for Expert Assessment on Soil Subsidence

Numéro de cause 2315328
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A public transport operator sought an expedited expert assessment, under the administrative justice code, to document soil subsidence causing the collapse of stairs near a tramway line, which necessitated the suspension of service between two stations. However, the requesting party subsequently withdrew its request by letter, leading the administrative court to issue an order granting the pure and simple withdrawal pursuant to its procedural rules.

Regeste Legislator

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article L. 531-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Public Transport Operator's Withdrawn Request for Expert Assessment on Soil Subsidence: However, the requesting party subsequently withdrew its request by letter, leading the administrative court to issue an order granting the pure and simple withdrawal pursuant to its procedural rules.

Mots-clés

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transport public service public décisions incidentes expertise administrative retrait de l'action publique publication des plans

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request by the RATP be noted, which is the main ruling of the order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the First Vice-President to rule on the withdrawal of the request by order.

Article 2

This article concerns the notification of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête déposée le 15 novembre 2023 enregistrée sous le n° 2315328, la Régie Autonome des Transports Parisiens demande au juge des référés d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article L. 531-1 du code de justice administrative, aux fins de constater sans délai les désordres consécutifs à un affaissement des sols ayant entraîné l'effondrement d'un escalier à proximité des voies du T2 au niveau de la station de Meudon-sur-Seine, nécessitant une interruption du trafic entre les stations " Parc de Saint Cloud " et " Les Moulineaux ".

Par un courrier du 21 novembre 2023, la Régie Autonome des Transports Parisiens, déclare se désister de sa demande.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. La Régie Autonome des Transports Parisiens déclare se désister purement et simplement de sa requête. Le désistement de la Régie Autonome des Transports Parisiens est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Régie Autonome des Transports Parisiens.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Régie Autonome des Transports Parisien.

Fait à Cergy, le 23 novembre 2023.

Le premier vice-président,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2315528