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2315326 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review Application Due to Jurisdictional Error

Numéro de cause 2315326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed a request seeking judicial review to reject a departmental compensation offer and establish a higher indemnity, or alternatively, to order the State to pay costs under the Code of Administrative Justice, but subsequently, through an email from their counsel, they formally withdrew the entire application because it had been mistakenly filed with the Administrative Tribunal of Montreuil. The court, citing the provision allowing the President of the Administrative Tribunal to record explicit withdrawals, granted the request and formally recorded the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review Application Due to Jurisdictional Error: The court, citing the provision allowing the President of the Administrative Tribunal to record explicit withdrawals, granted the request and formally recorded the withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel indemnisation de l'erreur judiciaire erreur administrative état requérant retrait de la requête demande tardive de prolongation

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged.
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2301190
Judicial Review Dismissed for Failure to Substantiate Claim of Administrative Error
2503609
Petitioner's Withdrawal of Judicial Review Claim
2305942
Administrative Court: Deemed Withdrawal of Judicial Review Petition Following Failure to Confirm Claims
2200804
Request for Costs Following Partial Withdrawal of Judicial Review
2302819
Withdrawal of Application for Judicial Review Due to Failure to Confirm Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the request be acknowledged.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the president of the administrative tribunal to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, M. A D et Mme B C, représentés par Me Brahin, demande au tribunal :

1°) à titre principal, de rejeter l'offre d'indemnisation du département des Alpes-Maritimes et de fixer une indemnité de réparation de 194 500 euros ;

2°) à titre subsidiaire, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un courriel reçu le 22 décembre 2023, le conseil des requérants déclare se désister de la requête déposée par erreur devant le tribunal administratif de Montreuil.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance : " 1' Donner acte des désistements ".

2. Le désistement des conclusions de la requête de M. D et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. D et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D et Mme B C.

Fait à Montreuil, le 22 février 2024.

La présidente du tribunal,

Signé

G. Verley-Cheynel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.