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2315323 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Reimbursement

Numéro de cause 2315323
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A financial management entity, acting for an investment fund, sought the reimbursement of €1,800 in withholding tax levied on French-source dividends from 2014, along with related interest and legal costs. Following the administrative tax authority granting the requested restitution of €1,800, the applicant formally withdrew its entire claim. Consequently, the court, invoking the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the complete withdrawal of the application.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Dividend Withholding Tax Reimbursement: Following the administrative tax authority granting the requested restitution of €1,800, the applicant formally withdrew its entire claim. Consequently, the court, invoking the provision allowing presidents of judgment divisions to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the complete withdrawal of the application.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source fonds de placement remboursement de frais autorité fiscale dispositions financières impôt sur les prestations en capital

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the President the authority to officially record withdrawals by order.
Article 1er
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
2113813
Taxpayer Withdrawal of Dividend Withholding Tax Reimbursement Claim
2111320
Taxpayer Withdrawal of Claim for Dividend Tax Reimbursement
2207165
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
2314197
Fund Withdraws Claim for Withholding Tax Reimbursement
2312398
Withdrawal of Claim for Repayment of Withholding Taxes

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the President the authority to officially record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, la société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds LBBW AM 70, représentée par Me Robert, demande au tribunal :

1°) de prononcer le remboursement des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française au titre de l'année 2014, à hauteur de 1 800 euros ;

2°) de condamner l'Etat au versement des intérêts moratoires sur le fondement de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 janvier 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer, dans la mesure où, par une décision du même jour, une restitution à concurrence de la somme en litige de 1 800 euros a été accordée à la société requérante.

Par un mémoire, enregistré le 2 février 2024, la société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds LBBW AM 70 déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 2 février 2024, la société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds LBBW AM 70 a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds LBBW AM 70.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société LBBW ASSET MANAGEMENT INVESTMENT GESELLSCHAFT MBH agissant pour le compte du fonds LBBW AM 70 et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 21 mai 2024.

Le président de la 7ème chambre,

J. Charret

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.