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2315313 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge in Foreigner Status Appointment Case

Numéro de cause 2315313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought an urgent order from the administrative judge to compel the prefect to grant an appointment for a change of status to regularize their situation, arguing that the refusal to grant the appointment related to the exercise of police powers over foreigners. The court dismissed the application, reasoning that under relevant administrative law provisions, disputes concerning individual decisions made by administrative authorities in the exercise of police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the locality of the individual's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in the Val-de-Marne department, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Melun, not the Administrative Tribunal of Paris, necessitating a rejection of the request based on jurisdictional grounds.

Regeste Legislator

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article R. 522-8-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative; Jurisdictional Challenge in Foreigner Status Appointment Case: The court dismissed the application, reasoning that under relevant administrative law provisions, disputes concerning individual decisions made by administrative authorities in the exercise of police powers fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the locality of the individual's residence at the time of the decision; since the petitioner resided in the Val-de-Marne department, jurisdiction lay with the Administrative Tribunal of Melun, not the Administrative Tribunal of Paris, necessitating a rejection of the request based on jurisdictional grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
chefs de compétence recours contre des décisions administratives requête en nomination statut de séjour préfet de police présentation devant l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 522-8-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because the judge declined jurisdiction.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2504169
Jurisdiction Dispute Over Residency Application Appointment
2411338
Jurisdictional Challenge in Residence Permit Appointment Case
2307771
Jurisdictional Challenge in Residence Permit Appointment Dispute
2429581
Foreign National v. Prefect (Jurisdictional Challenge to Permit Ruling)
2428471
Jurisdictional Challenge Regarding Residence Permit Appointment Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 522-8-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because the judge declined jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, Mme C demande au juge des référés d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne, sous astreinte, de lui accorder un rendez-vous de changement de statut afin de régulariser sa situation.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delesalle pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : () Val-de-Marne ; / (). ".

3. Il résulte de l'instruction que les difficultés dont fait état Mme C pour obtenir un rendez-vous en préfecture afin de procéder à son changement de statut en vue de régulariser sa situation se rattachent à l'exercice de la police des étrangers. La requérante résidant à Créteil, dans le département du Val-de-Marne, il appartient au tribunal administratif de Melun, et non au tribunal administratif de Paris, de se prononcer sur sa demande. Dès lors, la requête de Mme C doit être rejetée par application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C.

Fait à Paris, le 30 juin 2023.

Le juge des référés,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2315313/9