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2315312 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Claim Against Public Hospital Assistance Entity

Numéro de cause 2315312
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual filed a request seeking the annulment of a perception order totaling €17,981.54 issued by a public hospital assistance entity and sought €2,500 in legal costs, but subsequently filed a statement formally and unequivocally withdrawing the entire request. Citing the provision in the administrative justice code allowing a judgment formation president to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the legal action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Claim Against Public Hospital Assistance Entity: Citing the provision in the administrative justice code allowing a judgment formation president to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the request to formally acknowledge the withdrawal of the legal action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de l'action publique personne morale demande en justice frais administratifs décision de décharge

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of the withdrawal of the appeal.
Article 1er
The explicit order to give formal notice of the withdrawal of the appeal, based on the cited procedural rule.
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2407256
Hospital Costs Following Withdrawal of Annulment Claim
2202813
Claimant Withdraws Claims, Hospital Ordered to Pay Legal Costs
2301267
Company v. Hospital: Annulment Request Withdrawn
2214206
Withdrawal of Petition Against Payment Notices
2201167
Company v. Public Hospital Group (Withdrawal of Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to give formal notice of the withdrawal of the appeal.

Article 1er

The explicit order to give formal notice of the withdrawal of the appeal, based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, M. A... B..., représenté par Me Thiers, demande au tribunal :

1°) d’annuler le titre de perception émis le 27 octobre 2023 par l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris pour un montant de 17 981, 54 euros ;

2°) de mettre à la charge de l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 juin 2025, l’Assistance publique - Hôpitaux de Paris conclut au non-lieu à statuer.

Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2025, M. B... déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2025, M. B... a déclaré se désister de sa requête. Son désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à l’Assistance Publique-Hôpitaux de Paris.

Fait à Montreuil, le 9 octobre 2025.

La présidente de la 3ème chambre,

J. Jimenez

La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.