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2315306 Généré par l'IA

Housing Application Priority Status Refusal Annulment Dismissed for Failure to Regularize Filing

Numéro de cause 2315306
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of an administrative body's implicit refusal to recognize the priority status of their housing application. The court dismissed the application because the requester failed to comply with a formal request to regularize the filing by attaching the document justifying the date of the initial administrative claim, which was deemed necessary for admissibility under the Code of Administrative Justice; this failure occurred despite the regular notification of the deadline extension, leading the court to reject the filing as manifestly inadmissible by order.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Housing Application Priority Status Refusal Annulment Dismissed for Failure to Regularize Filing: The court dismissed the application because the requester failed to comply with a formal request to regularize the filing by attaching the document justifying the date of the initial administrative claim, which was deemed necessary for admissibility under the Code of Administrative Justice; this failure occurred despite the regular notification of the deadline extension, leading the court to reject the filing as manifestly inadmissible by order.

Mots-clés

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priorité découlant du dépôt positions administratives recours en annulation en droit de l'Union ordre d'évacuation forclusion pour tardiveté demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main operative order dismissing the applicant's request.
Article R. 222-1 4° du code de justice administrative
The court used this provision to justify rejecting the application via an ordinance due to lack of regularization.
Article R. 412-1 du même code
Cited to explain the requirement for attaching proof of filing date, which was missing.
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2409591
Housing Application Priority Status Annulment Dismissed for Procedural Defect
2413883
Applicant Fails to Regularize Proof of Claim Filing, Resulting in Dismissal of Housing Priority Annulment Suit
2212496
Applicant Seeks Annulment of Housing Mediation Decision Following Failure to Regularize Filing
2308703
Dismissal for Failure to Regularize Petition in Housing Priority Dispute
2310787
Denial of Priority Housing Status Due to Failure to Regularize Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main operative order dismissing the applicant's request.

Article R. 222-1 4° du code de justice administrative

The court used this provision to justify rejecting the application via an ordinance due to lack of regularization.

Article R. 412-1 du même code

Cited to explain the requirement for attaching proof of filing date, which was missing.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable de la Seine-Saint-Denis a implicitement refusé de reconnaitre le caractère prioritaire de sa demande de logement.

Vu les pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

3. M. B a transmis sa requête sans l'accompagner de la pièce justifiant de la date de dépôt de sa demande. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de 15 jours, par un courrier dont l'accusé est revenu au greffe portant la mention " pli avisé et non réclamé " qui vaut notification régulière de ce pli à sa date de présentation le 23 décembre 2023. En dépit de ce courrier, M. B n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Montreuil, le 31 janvier 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.