LLC v. Municipality: Road Closure Annulment Withdrawal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA limited liability company requested the annulment of a municipal order closing a roadway, along with demands for the reopening of access to the road during its business hours or the relocation of a gate, and requested legal costs; however, the company subsequently filed a memorandum declaring a pure and simple withdrawal of its entire claim, leading the court to issue an order acknowledging the withdrawal pursuant to administrative justice code provisions allowing presidents of judgment formations to grant formal notice of withdrawals.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; LLC v. Municipality: Road Closure Annulment Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly records the plaintiff's withdrawal of the claim, which is the substantive outcome of the order.
This procedural article is cited as the legal basis allowing the President to record the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 13 octobre 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) La Sapotille, représentée par Me Giroud, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 20 mars 2023 par lequel la maire de Nantes a décidé la fermeture temporaire du cours de Versailles, ensemble le refus de cette même autorité de rétablir la circulation sur cette voie ;
2°) d'enjoindre à la maire de Nantes, à titre principal, d'ouvrir la grille d'accès au Cours de Versailles aux heures d'ouverture de son magasin, à titre subsidiaire, de déplacer la grille au-delà de la vitrine de son magasin, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Nantes la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 25 septembre 2024, la SARL La Sapotille déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de () formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 25 septembre 2024, la SARL La Sapotille a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SARL La Sapotille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL La Sapotille et à la commune de Nantes.
Fait à Nantes, le 18 octobre 2024.
Le président,
L. MARTIN
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
V. MALINGRE