Rejection of Housing Priority Appeal Due to Untimely Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe administrative court rejected a request seeking the annulment of a commission's decisions that denied the applicant priority and urgency status for housing because the claim was manifestly inadmissible due to being filed outside the statutory two-month appeal period. The court reasoned that the initial decision, which included notice of appeal rights, was deemed validly notified on April 29, 2023, upon first presentation despite non-collection, making the subsequent administrative appeal filed on July 21, 2023, late, and the final appeal filed on December 21, 2023, was also determined to be tardy based on the notification date of the rejection of the prior administrative appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 al. 4 du code de justice administrative, Article R. 421-5 du code de justice administrative; Rejection of Housing Priority Appeal Due to Untimely Filing: The court reasoned that the initial decision, which included notice of appeal rights, was deemed validly notified on April 29, 2023, upon first presentation despite non-collection, making the subsequent administrative appeal filed on July 21, 2023, late, and the final appeal filed on December 21, 2023, was also determined to be tardy based on the notification date of the rejection of the prior administrative appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the application.
The basis for rejecting the request by order because it was manifestly inadmissible.
Cited in the reasoning concerning the two-month time limit for appeal, which underpins the finding of inadmissibility.
Cited in the reasoning regarding the notification requirements for appeal deadlines, which is relevant to the inadmissibility finding.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 29 mars 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement, ensemble la décision du 13 septembre 2023 rejetant son recours gracieux.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Aux termes de l'article R. 421-5 du même code : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision ".
3. Il ressort des pièces du dossier que la décision du 29 mars 2023 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté le recours amiable de Mme A, qui comportait la mention des voies et délais de recours, a été adressée à l'intéressée par courrier postal sous pli recommandé avec demande d'avis de réception. Il est constant que ce pli a été présenté au domicile de Mme A le 29 avril 2023 puis retourné à l'expéditeur avec la mention " pli avisé et non réclamé ". Dans ces conditions, la décision en litige doit être regardée comme ayant été valablement notifiée à la date de première présentation de ce pli au domicile de Mme A le 29 avril 2023. Par suite, le recours gracieux formé par Mme A le 21 juillet 2023, soit postérieurement au délai de recours contentieux de deux mois, n'a pas eu pour effet de proroger le délai de recours contentieux. En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que la décision du 13 septembre 2023 ayant rejeté le recours gracieux de Mme A en raison de son caractère tardif, qui comportait la mention des voies et délais de recours, lui a été notifiée par un courrier qui lui a été adressé par pli recommandé et dont elle doit être regardée comme ayant accusé réception au plus tard le 10 octobre 2023 selon le tampon figurant sur l'avis de réception renvoyé par les services postaux à la commission de médiation. Par suite, le recours contentieux formé par Mme A le 21 décembre 2023, au délai du délai de deux mois qui lui était imparti, est tardif. Pour cette raison, la requête de Mme A est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Copie en sera transmise au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 15 mai 2024.
La présidente de la 3ème chambre
N. Ribeiro-Mengoli
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.