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2315299 Généré par l'IA

Jurisdictional Dispute Regarding Expulsion Order

Numéro de cause 2315299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an order by the police prefect compelling him to leave French territory, denying him a voluntary departure period, setting his destination country, and imposing a 24-month re-entry ban. The court ruled that, pursuant to the rules governing administrative jurisdiction, disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence on the date of the decision; since the petitioner resided in a location falling within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun at the time of the challenged decision, the Paris Administrative Tribunal lacked competence and ordered the immediate transmission of the case file to the competent Melun tribunal.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Dispute Regarding Expulsion Order: The court ruled that, pursuant to the rules governing administrative jurisdiction, disputes regarding individual administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the person's place of residence on the date of the decision; since the petitioner resided in a location falling within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Melun at the time of the challenged decision, the Paris Administrative Tribunal lacked competence and ordered the immediate transmission of the case file to the competent Melun tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
incompétence ratione materiae décision préfectorale de renvoi rupture de ban préfet de police interdiction d'entrée éloignement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
article R. 351-3 du code de justice administrative
This procedural rule was applied to transmit the file to the competent administrative tribunal.
article R. 312-8 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 1er
The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Melun.
Généré par l'IA
2328136
Jurisdictional Dispute Regarding Expulsion Order Transfer
2300925
Administrative Tribunal Jurisdiction in Expulsion Order Dispute
2314975
Jurisdictional Dispute Over Expulsion Order
2303128
Prefectural Order Expulsion Jurisdiction Dispute
2313358
Jurisdictional Dispute Over Expulsion Order Venue

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Melun.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This procedural rule was applied to transmit the file to the competent administrative tribunal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, M. B C A, représenté par

Me Srilingam, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 26 juin 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 24 mois ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article

L.761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne () ".

3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A résidait à Ozoir-la-Ferrière dans le département de Seine-et-Marne. Dès lors, la présente requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Melun. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions de l'article R.351-3 du code de justice administrative précitées.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et à la présidente du tribunal administratif de Melun.

Fait à Paris, le 11 juillet 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2315299/12-3