Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural order requiring their departure from French territory, along with provisional legal aid and a temporary residence permit. The court, noting that the petitioner resided in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) at the time of the contested decision, reasoned that under the administrative justice code, disputes concerning individual police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides. Consequently, the Tribunal Administratif de Paris declared itself incompetent and ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil, which has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative; Jurisdictional Transfer in Deportation Order Challenge: The court, noting that the petitioner resided in Aubervilliers (Seine-Saint-Denis) at the time of the contested decision, reasoned that under the administrative justice code, disputes concerning individual police decisions fall under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the person resides. Consequently, the Tribunal Administratif de Paris declared itself incompetent and ordered the transfer of the case file to the Tribunal Administratif de Montreuil, which has jurisdiction over the Seine-Saint-Denis department.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the administrative tribunal of Montreuil based on jurisdictional grounds.
This provision is the general basis under which the President of the Tribunal ordered the transfer of the case to another competent jurisdiction.
This article established that the dispute falls under the territorial competence of the administrative tribunal of Montreuil, leading to the transmission of the file.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, M. A B, représenté par Me Paëz, demande au tribunal :
1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire et de désigner Me Paëz à ce titre ;
2°) d'annuler l'arrêté du 31 mai 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné ;
3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à son conseil au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu' () un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ".
3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Aubervilliers dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-8 alinéa 1 du code de la justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Montreuil.
Fait à Paris, le 5 juillet 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2315294/12-3