Withdrawal of Claim for Driving License Annulment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of the interior minister's decision invalidating their driving license and the associated point deductions stemming from multiple traffic infractions between 2018 and 2022. Subsequently, the litigant formally withdrew their entire claim by filing a statement of discontinuance. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing section presidents to acknowledge discontinuances by order, ruled to formally acknowledge the petitioner's unqualified withdrawal of their request.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Claim for Driving License Annulment: Subsequently, the litigant formally withdrew their entire claim by filing a statement of discontinuance. The court, citing the relevant administrative justice code provisions allowing section presidents to acknowledge discontinuances by order, ruled to formally acknowledge the petitioner's unqualified withdrawal of their request.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the section president to formally record the withdrawal of the claim by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 28 juin 2023 et le 22 avril 2024, M. A B, représenté par Me Samson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision 48SI par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire ;
2°) d'annuler les décisions de retrait de points afférentes aux infractions commises les 24 avril 2021, 30 août 2018, 5 septembre 2018, 27 août 2020, 15 février 2021, 26 août 2021 et 3 août 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 février 2025, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer partiel au motif que l'administration est réputée avoir retiré la décision 48SI et que le solde de points du permis de conduire de M. B est actuellement crédité de sept points et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Par un acte, enregistré le 17 février 2025, M. B, représenté par Me Samson déclare se désister de sa requête.
Vu :
- le code de la route,
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. M. B se désiste de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, il y a lieu d'en donner acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.
Fait à Paris, le 6 mars 2025.
La présidente de section,
P. Bailly
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2315286/3-1