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2315285 Généré par l'IA

Withdrawal of Application to Annul Driver's License Refusal

Numéro de cause 2315285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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An individual sought to annul the decision by which the national agency for secure documents refused to exchange their Canadian driver's license, requesting a review of their situation and the return of the license. Subsequently, the applicant filed a memorandum declaring an unconditional and outright withdrawal of their claim. Citing the relevant administrative justice code provisions authorizing the presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the formal acknowledgement of the withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Application to Annul Driver's License Refusal: Subsequently, the applicant filed a memorandum declaring an unconditional and outright withdrawal of their claim. Citing the relevant administrative justice code provisions authorizing the presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by order, the court granted the formal acknowledgement of the withdrawal of the application.

Mots-clés

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retrait de permis de conduire retrait de la demande de révision restitution de documents retrait de l'annulation retrait de la décision administrative insoumission à une décision de l'autorité

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

It is the operative order recording the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis allowing the President to record a withdrawal by ordinance.

Article 2

Order regarding the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, M. A B, demande au tribunal d'annuler de la décision par laquelle l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) a refusé d'échanger son permis de conduire, de réexaminer sa situation et de lui restituer son permis de conduire canadien.

Par un mémoire, enregistré le 7 août 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et l'Agence nationale des titres sécurisés.

Fait à Paris, le 16 août 2023.

La présidente de la 3ème section,

M.-C. GIRAUDON

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.