Litigant Withdraws Claim to Remove Traffic Violation from Driving Record
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implicit refusal by the Minister of the Interior to rectify the full information record of their driving license by removing a specific 2020 traffic violation entry. However, the court issued an order noting the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of their entire claim, which, according to the relevant administrative justice code, permitted the president of the chamber to formally record the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Litigant Withdraws Claim to Remove Traffic Violation from Driving Record: However, the court issued an order noting the litigant's subsequent, unconditional withdrawal of their entire claim, which, according to the relevant administrative justice code, permitted the president of the chamber to formally record the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving notice of the withdrawal of the request.
The court officially records the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2023, M. B A, représenté par la SELARL Samson et Weil, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'Intérieur en date du 10 décembre 2023 refusant de procéder à la rectification du relevé d'information intégral de son permis de conduire ;
2°) d'enjoindre à l'administration de rectifier le relevé d'information de son permis de conduire par le retrait des mentions relatives à l'infraction du 24 février 2020 à 10h20 à Tremblay-en-France.
Par un mémoire en défense, enregistré le 1er juillet 2024, le ministre de l'Intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. A.
Par un acte enregistré le 3 juillet 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 3 juillet 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'Intérieur.
Fait à Montreuil, le 08 juillet 2024.
Le président de la 6ème chambre,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.