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2315281 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Request for Building Permit

Numéro de cause 2315281
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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Two individuals filed a request seeking the annulment of a building permit issued by a municipality for construction work, but subsequently filed a subsequent brief stating their withdrawal from the request. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, ruled that since the withdrawal was unconditional, there were no obstacles to giving it effect and formally accepted the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Request for Building Permit: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, ruled that since the withdrawal was unconditional, there were no obstacles to giving it effect and formally accepted the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

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procédure en annulation permis de construire retrait de la requête retrait de l'autorisation demande adressée à l'autorité autorisations de travail

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the application, which is the main subject of the order.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural article authorizes the President to formally record the withdrawal of the application by order.

article L. 761-1 du code de justice administrative

This article was requested by the applicants regarding costs in their initial petition, although the final operative part does not explicitly rule on its application following the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2023, Mme G C F et M. B E, représentés par la SELARL Woog et associés, demandent au tribunal :

1°) d'annuler le permis de construire n°PC 92044 23 D0005 en date du 8 juin 2023 délivré à M. A par la commune de Levallois-Perret pour des travaux relatifs à une construction située 9 rue Gabriel Péri sur le territoire de la commune ;

2°) de mettre à la charge de la commune de la commune Levallois-Perret la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 23 février 2024, Mme C F et M. E déclarent se désister de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la requête de Mme C F et M. E est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme C F et M. E.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme G C F, à M. B E, à la commune de Levallois-Perret et à M. D A.

Fait à Cergy, le 28 février 2024.

Le président de la 6ème chambre,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2315281