Withdrawal of Scholarship Annulment Proceeding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant, having filed a request seeking the annulment of a decision from the educational authority that rejected her daughter's application for a needs-based scholarship, subsequently submitted a memorandum declaring an unequivocal withdrawal of the entire proceeding. The court, citing the relevant administrative justice code, noted that the withdrawal was absolute and therefore granted the act of divestiture, concluding the case with an order acknowledging the discontinuance of the action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Scholarship Annulment Proceeding: The court, citing the relevant administrative justice code, noted that the withdrawal was absolute and therefore granted the act of divestiture, concluding the case with an order acknowledging the discontinuance of the action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the president to formally record the withdrawal of the claim.
The formal order recording the withdrawal of the claim (désistement d'instance).
The order stipulating the notification of the decision.
Texte complet
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 27 juin 2023, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Paris la requête enregistrée le 14 juin 2023 par laquelle Mme D C demande au tribunal d'annuler la décision du 1er juin 2023 par laquelle le rectorat de l'académie de Paris a rejeté la demande de bourse sur critères sociaux de sa fille, Mme A B. Par un mémoire enregistré le 3 juillet 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 juillet 2023, Mme C déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.O R D O N N E :Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de Mme C. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D C. Fait à Paris le 17 août 2023.Le vice-président de la 1ère section, B. ROHMER La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.2N° 2315279/1-3