Tax Withholding Refund Annulment Rejected for Procedural Deficiency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought to annul the decision of the non-resident tax center rejecting their request for tax withholding refunds for the years 2018 and 2019, but the administrative tribunal rejected the request as manifestly inadmissible because the party failed to attach the challenged decision to the initial filing, and subsequently failed to regularize the petition by producing the required document within the two-month period granted by the court following acknowledgment of receipt of the deficiency notice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 4° du code de justice administrative, Article R. 412-1 du même code; Tax Withholding Refund Annulment Rejected for Procedural Deficiency: Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article constitutes the final disposition rejecting the request.
This provision authorizes the First Vice-President to reject requests by order if they are manifestly inadmissible and not regularized within the allotted time.
This article establishes the requirement to attach the challenged act to the request, which was the basis for the finding of inadmissibility.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, M. A B, représenté par Britta Rack-Rossetti, doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le centre des impôts des non-résidents a rejeté sa demande tendant au remboursement de la retenue à la source pour les années 2018 et 2019.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque () elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.
2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".
4. M. B a transmis sa requête sans l'accompagner de la décision attaquée. Le tribunal l'a invité à régulariser sa requête dans un délai de deux mois, par un courrier dont il a accusé réception le 31 janvier 2024. En dépit de ce courrier, M. B n'a pas régularisé sa requête en produisant la pièce demandée dans le délai qui lui était accordé. Pour cette raison, la requête de M. B est manifestement irrecevable et peut être rejetée par ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.
Fait à Montreuil, le 2 mai 2024.
Le premier vice-président,
Signé
F. Polizzi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances, et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2315278002/