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2315260 Généré par l'IA

Company Withdrawal of Labor Dismissal Review and Associated Costs Ruling

Numéro de cause 2315260
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A company sought judicial review to annul a labor inspectorate decision upholding the rejection of its request for employee dismissal authorization, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of its entire application, leading the court, under procedural rules governing the noting of such withdrawals, to formally acknowledge the withdrawal and reject the company's associated claim for legal costs.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Company Withdrawal of Labor Dismissal Review and Associated Costs Ruling: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

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licenciement administratif contrôle juridictionnel frais de la procédure règles procédurales retrait de la requête litiges du travail

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision, cited by the claimant for costs, was explicitly ruled upon and rejected in Article 2 of the dispositive.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provided the legal basis for the President of the judgment panel to record the withdrawal of the case.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the company Lagardere X Arteum's request.
Article 2
This article rejects the company's conclusions for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
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2308736
Company Withdrawal of Labor Dismissal Judicial Review Action
2203694
Company Withdrawal of Judicial Review in Labor Dismissal Dispute
2502837
Company v. Labor Inspector: Withdrawal of Judicial Review Action
2108390
Company v. Labor Inspector and Minister of Labor (Withdrawal of Claim)
2108973
Company Withdraws Claim for Judicial Review of Labor Inspector's Decision; Ordered to Pay Employee Costs.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the company Lagardere X Arteum's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provided the legal basis for the President of the judgment panel to record the withdrawal of the case.

Article 2

This article rejects the company's conclusions for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision, cited by the claimant for costs, was explicitly ruled upon and rejected in Article 2 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 28 juin 2023, pour la SOCIETE LAGARDERE X ARTEUM représentée par Me Sadaoui, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 4 mai 2023 par laquelle l'inspection du travail a rejeté le recours gracieux présenté par la société requérante contre la décision par laquelle l'inspectrice du travail a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement concernant Monsieur A, avec toutes conséquences de droit ;

2°) de joindre le présent recours au recours en annulation de la décision du 20 mars 2023 par laquelle la direction générale du travail a rejeté le recours hiérarchique présenté par la société requérante contre la décision par laquelle l'inspectrice a rejeté sa demande d'autorisation de licenciement concernant M. A enregistré sous le numéro de dossier n° 2310123/3 ;

2°) de mettre à la charge de la direction générale du travail la somme de 3 000 euros à verser à la société Lagardere x Arteum sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 11 juillet 2023, la société Lagardere X Arteum déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de la société Lagardere X Arteum est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de la société Lagardere X Arteum présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Lagardere X Arteum.

Article 2 : Les conclusions de la société Lagardere X Arteum présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Lagardere X Arteum, à la direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) et à M. B A.

Copie en sera adressée au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.

Fait à Paris, le 18 juillet 2023.

La vice-présidente de la 3ème section,

V. HERMANN JAGER

La République mande et ordonne à la ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.