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2315250 Généré par l'IA

Rejection of Financial Aid Challenge for Failure to Produce Contested Decision

Numéro de cause 2315250
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenging a decision concerning financial aid filed a request which, as required by the Code of Administrative Justice, was not initially accompanied by the decision being contested. Despite the tribunal issuing a formal request for regularization by registered mail, the litigant failed to produce the contested decision or justify its absence within the prescribed fifteen-day period. Consequently, the court, relying on the procedural rule permitting the rejection of manifestly inadmissible requests that are not regularized, ordered the rejection of the entire request as manifestly inadmissible.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme C veuve B est rejetée, Article R. 412-1 du même code, Article R. 612-1 du même code; Rejection of Financial Aid Challenge for Failure to Produce Contested Decision: Despite the tribunal issuing a formal request for regularization by registered mail, the litigant failed to produce the contested decision or justify its absence within the prescribed fifteen-day period. Consequently, the court, relying on the procedural rule permitting the rejection of manifestly inadmissible requests that are not regularized, ordered the rejection of the entire request as manifestly inadmissible.

Mots-clés

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recours contre des décisions administratives décisions incidentes retrait de l'assistance judiciaire contestation de la radiation procédure de contrôle des aides forclusion pour tardiveté

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.
Article 1er : La requête de Mme C veuve B est rejetée
This is the dispositive order rejecting the request.
Article R. 412-1 du même code
Cited to establish the requirement for the decision being contested to be attached to the request.
Article R. 612-1 du même code
Cited concerning the procedure before rejecting a request for non-regularization.
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2402521
Applicant v. Departmental Council on Financial Aid Rejection
2107456
Rejection of Inadmissible Petition for Lack of Contested Decision
2400565
Rejection of Housing Aid Appeal for Procedural Irregularity
2500674
Dismissal for Failure to Submit Contested Decision in Scholarship Appeal
2402547
Failure to Remedy Procedural Defect in University Admission Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme C veuve B est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the President to reject manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 412-1 du même code

Cited to establish the requirement for the decision being contested to be attached to the request.

Article R. 612-1 du même code

Cited concerning the procedure before rejecting a request for non-regularization.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 octobre 2023, le 15 janvier 2024 et le 29 janvier 2024, Mme A C veuve B saisit le tribunal d'un litige relatif à une aide financière.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () ".

3. La requête déposée par Mme C veuve B le 11 octobre 2023 n'était pas accompagnée de la décision que l'intéressée entendait contester. En dépit de la demande de régularisation adressée par le tribunal à la requérante par lettre recommandée le 18 octobre 2023 et dont il a été accusé réception le 21 octobre 2023, Mme C veuve B n'a, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, ni produit la décision attaquée et ni davantage justifié de l'impossibilité de la produire. Dès lors, cette requête, qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et ne peut qu'être rejetée.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme C veuve B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C veuve B.

Fait à Nantes, le 20 mars 2024.

La présidente,

M. D

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,