Police Promotion Exam Annulment Request Inadmissibility
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of the decision refusing to list him as having passed the 2022 professional examination for promotion to police brigadier, the implicit rejection of his administrative appeal, and the annulment of the decisions listing eleven other candidates as having passed and promoting them, along with an order for his own promotion and career recalculation. The court ruled that the petitioner's request was manifestly inadmissible because, as the deliberation of the examination jury establishing the list of admitted candidates is indivisible, his demand to annul only his non-admission and the admission of specific others, rather than the jury's deliberation as a whole, rendered the entire set of conclusions inadmissible under the provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. D est rejetée; Police Promotion Exam Annulment Request Inadmissibility: The court ruled that the petitioner's request was manifestly inadmissible because, as the deliberation of the examination jury establishing the list of admitted candidates is indivisible, his demand to annul only his non-admission and the admission of specific others, rather than the jury's deliberation as a whole, rendered the entire set of conclusions inadmissible under the provision allowing the summary rejection of manifestly inadmissible requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core dispositive order rejecting the main substance of the claim.
The court exercised its power under this article to reject the manifestly inadmissible request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, M. N D, représenté par Me Pitti Ferrandi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 mars 2023 refusant de l'inscrire sur la liste des candidats reçus à l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police A pour la session 2022 et de l'inscrire au tableau d'avancement de ce grade, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux formé le 9 mai 2023 contre cette décision ;
2°) d'annuler les décisions par lesquelles le directeur général de la police nationale a inscrit sur la liste nationale des candidats reçus à l'examen professionnel Brigadier A, session 2022, M.Thomas Tardif (matricule 280444), M. O M (matricule 281040), M. T L (matricule 173412), M. J G (matricule 269840), M. Q I (matricule 269920), M. S E(matricule 269039), M. F V (matricule 269080), M. C R (matricule 1689942) , M. B K (matricule 253537), M. P U (matricule 253671) et M. W H (matricule 234530), et les a inscrits au tableau d'avancement de ce grade et nommés à ce grade ;
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de le nommer au grade de brigadier à la date où cette nomination aurait dû intervenir, de le reclasser au grade de brigadier-chef à compter du 1er juillet 2023 et de reconstituer sa carrière, en particulier ses droits sociaux et à avancement ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /()/ 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".
2. La délibération d'un jury établissant la liste des candidats admis à l'examen professionnel pour l'accès au grade de brigadier de police A, fondée sur les aptitudes des candidats, a un caractère indivisible. Il résulte des termes mêmes de sa requête que M. D demande l'annulation de la décision du préfet de police du 30 mars 2023 le déclarant non-inscrit sur la liste des candidats reçus et des décisions par lesquelles le directeur général de la police nationale a inscrit onze autres candidats sur la liste des candidats reçus. Ces conclusions, qui ne tendent pas à l'annulation de la délibération du jury dans son ensemble, sont entachées d'une irrecevabilité manifeste et doivent être rejetées.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. D doit être rejetée dans toutes ses conclusions.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. D est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. N D.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet de police.
Fait à Paris, le 23 août 2023.
La vice-présidente de la 5ème section,
S. Aubert
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.