Name Change Dispute Mooted by Subsequent Grant
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner initially sought the annulment of a decision rejecting a name change from "C" to "Erling," while also requesting the annulment of a subsequent implicit rejection of a change to "B," along with an injunction for the Minister of Justice to grant the latter change. The court acknowledged the petitioner's formal withdrawal of the claims concerning the "Erling" name change, and subsequently determined that the remaining claims for annulment and injunction regarding the "B" name change were rendered moot because the Prime Minister had granted the requested name change by decree subsequent to the filing of the petition, leading the court to dismiss the remaining substantive claims and reject the request for associated legal fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Article 3; Name Change Dispute Mooted by Subsequent Grant: The court acknowledged the petitioner's formal withdrawal of the claims concerning the "Erling" name change, and subsequently determined that the remaining claims for annulment and injunction regarding the "B" name change were rendered moot because the Prime Minister had granted the requested name change by decree subsequent to the filing of the petition, leading the court to dismiss the remaining substantive claims and reject the request for associated legal fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of claims regarding the decision of May 3, 2023.
Used to rule that there is no longer any need to rule on the remaining claims for annulment and injunction.
Used to reject the remainder of the claims in the request.
Cited as the legal basis authorizing the president to give notice of withdrawal and rule on claims becoming moot.
Cited in the reasoning as the basis for the decision regarding costs (though the dispositive in Article 4 only references Article 4 for notification, Article 4 of the *Ordonnance* itself does not cite L. 761-1, but the preceding text does when rejecting the request for costs based on that article).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et des mémoire, enregistrés les 28 juin et 9 et 13 octobre 2023, M. A C, représenté par Me Kechit, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de prendre acte du désistement des conclusions tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom de " C " en " Erling ", ensemble la décision de rejet de son recours gracieux ;
2°) d'annuler la décision implicite du 1er octobre 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande de changement de nom de " C " en " B " ;
3°) d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, à titre principal, de faire droit à sa demande de changement de nom dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros à verser à son conseil au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Par un mémoire en défense, enregistré, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut au non-lieu à statuer de la requête.
Par une décision du 4 août 2023, M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () 3° constater qu'il n'y a pas lieu à statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L.761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Par un acte, enregistré le 9 octobre 2023, M. C a déclaré se désister purement et simplement de ses conclusions tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande de changement de nom de " C " en " Erling ", ensemble la décision de rejet de son recours gracieux. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il ressort des pièces du dossier que la Première ministre a fait droit, par un décret du 20 novembre 2023, publié au Journal officiel de la République française du 22 novembre suivant, soit postérieurement à l'introduction de la requête, à la seconde demande de changement de nom présentée par M. C. Par suite, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction du requérant, désormais dénommé " B ", sont devenues sans objet. Dès lors, il n'y a pas lieu d'y statuer.
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. C, devenu M. B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. C, devenu M. B, tendant à l'annulation de la décision du 3 mai 2023 et la décision de rejet de son recours gracieux.
Article 2 : Il n'y a plus lieu de statuer sur les autres conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. C, devenu M. B.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C, devenu M. B, et au garde des sceaux, ministre de la justice.
Fait à Paris, le 13 décembre 2023.
La vice-présidente de la 4ème section,
M.-O. Le Roux
La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2315241/4-2