Administrative Order Annulment and Jurisdiction Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of an administrative order compelling his departure from the territory, refusing him voluntary departure time, setting his destination country, and imposing a return ban, alongside requests for provisional residence authorization and state costs. The administrative court ruled that it lacked territorial jurisdiction because the litigant was held in a detention center located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles at the time the appeal was filed, necessitating the transfer of the case file to the competent Versailles court under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 776-15 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Order Annulment and Jurisdiction Transfer: The administrative court ruled that it lacked territorial jurisdiction because the litigant was held in a detention center located within the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Versailles at the time the appeal was filed, necessitating the transfer of the case file to the competent Versailles court under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders the transmission of the case file to the Versailles administrative tribunal.
The court implicitly relies on the procedural authorization found in this article to issue a decision by order (ordonnance) concerning retention decisions.
This article, cited by the applicant in their request for costs, does not appear in the dispositive orders and is therefore excluded, as the court issued an order of transmission and not a ruling on the merits or costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, M. A B, représenté par
Me Berdugo, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 25 juin 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant une durée de 36 mois ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail, de réexaminer et se prononcer sur sa situation dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative, applicable au jugement des décisions de maintien en rétention prévues par l'article L. 754-3 du même code en vertu de l'article R. 777-2 : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. () / Il peut, par ordonnance : () / 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ". Aux termes de l'article R. 776-16 du même code, applicable en vertu de l'article R. 777-2-3 : " Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, au moment où cette mesure est décidée ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Versailles : () Essonne ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de police a décidé de maintenir le requérant en rétention au centre de rétention administrative de Palaiseau, dans le département de l'Essonne, et qu'à la date de sa requête il y était maintenu. Dès lors, la requête ne relève pas de la compétence du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application des dispositions précitée du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Paris, le 5 juillet 2023.
Le président du tribunal,
Jean-Christophe Duchon-Doris
N°2315239/12-3