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2315237 Généré par l'IA

Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Granted

Numéro de cause 2315237
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant filed a request seeking the reimbursement of excess withholding tax levied on French-source dividends received in 2019 and associated legal costs, but subsequently filed a pure and simple withdrawal of this request after the tax authority consented to the restitution during the proceedings. The court, applying the administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals, formally granted recognition to the litigant's unilateral decision to abandon the claim.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Granted: The court, applying the administrative justice code provision allowing presidents of judicial divisions to acknowledge withdrawals, formally granted recognition to the litigant's unilateral decision to abandon the claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
impôt à la source remboursement de frais autorité judiciaire fiscale administration fiscale retrait après transaction déclaration fiscale tardive

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.
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2207350
Tax Reimbursement Claim Withdrawal
2010421
Withdrawal of Claim for Withholding Tax Reimbursement
2212579
Claim Withdrawal Acknowledged in Tax Reimbursement Case
2102543
Withdrawal of Tax Reimbursement Claim Accepted
2011259
Claim Withdrawal Following Tax Reimbursement

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to acknowledge the withdrawal of the claim by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 décembre 2023, la société Crédit Suisse Funds AG, agissant pour le compte du fonds Umbrella Fund PK CSG - PK CSG World Equity, représentée par la SELAS KPMG Avocats, demande au tribunal :

1°) de prononcer la restitution de l'excédent de retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française qui lui ont été distribués au cours de l'année 2019 ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mai 2024, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution, prononcée en cours d'instance, des retenues à la source litigieuses.

Par un nouveau mémoire enregistré le 11 juin 2024, la société Crédit Suisse Funds AG, agissant pour le compte du fonds Umbrella Fund PK CSG - PK CSG World Equity, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Crédit Suisse Funds AG, agissant pour le compte du fonds Umbrella Fund PK CSG - PK CSG World Equity, est pur et simple. Rien ne fait obstacle à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Crédit Suisse Funds AG, agissant pour le compte du fonds Umbrella Fund PK CSG - PK CSG World Equity.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Crédit Suisse Funds AG, agissant pour le compte du fonds Umbrella Fund PK CSG - PK CSG World Equity, et à la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents.

Fait à Montreuil, le 5 juillet 2024.

Le président de la 10e chambre,

P. Le Garzic

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.