Company v. Regional Finance Director (Mootness)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company sought the annulment of a regional finance director's decision denying a €4,800 family tax credit for 2022. The court dismissed the case by order because, after the request was filed, the regional finance director issued a tax relief notice on December 18, 2023, granting the company the exact €4,800 tax credit it had requested, thereby rendering the initial legal action moot under the relevant administrative justice code provisions allowing for orders noting that there is no longer cause to rule.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company v. Regional Finance Director (Mootness): The court dismissed the case by order because, after the request was filed, the regional finance director issued a tax relief notice on December 18, 2023, granting the company the exact €4,800 tax credit it had requested, thereby rendering the initial legal action moot under the relevant administrative justice code provisions allowing for orders noting that there is no longer cause to rule.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the conclusions of the request because the subject matter has disappeared.
This article authorizes the President to issue an order noting that there is no longer any need to rule on a request (point 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, la société My Home Connexion , représentée par la Sarl VG Cap en sa qualité de président, demande au tribunal l'annulation de la décision du 12 juin 2023 de la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris refusant le remboursement d'un crédit d'impôt famille de 4 800 euros pour l'année civile 2022.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 décembre 2023, la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris conclut au non-lieu à statuer dès lors qu'elle a admis le remboursement du crédit d'impôt de 4 800 euros sollicité.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux (), le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () ".
2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris a, par un avis de dégrèvement du 18 décembre 2023, accordé à la société requérante un crédit d'impôt de 4 800 euros. Par suite, les conclusions de la requête étant devenues sans objet, il n'y a pas, dès lors, plus lieu d'y statuer.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société My Home Connexion.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société My Home Connexion et à la directrice régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
Fait à Paris, le 5 septembre 2024.
La vice-présidente de la 1ère section,
M. A
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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