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2315230 Généré par l'IA

Petitioner's Deemed Withdrawal in Mobility Card Annulment Case

Numéro de cause 2315230
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a departmental council's decision upholding the refusal to grant a mobility inclusion parking card, but the court issued an order based on the petitioner's deemed withdrawal because she failed to expressly confirm the maintenance of her conclusions following an invitation from the court, as stipulated by the Code of Administrative Justice when no confirmation is received within the specified one-month period.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1' du code de justice administrative, Article R. 612-5-1 du code de justice administrative; Petitioner's Deemed Withdrawal in Mobility Card Annulment Case: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

Mots-clés

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fiction de retrait délai de résiliation recours en annulation annulation de la naturalisation facilitée retrait de l'autorisation droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
Article 1er
This article directly orders giving notice of the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.').
Article R. 222-1 1' du code de justice administrative
This article grants the power to issue an order recording withdrawals, which is the basis for Article 1.
Article R. 612-5-1 du code de justice administrative
This article establishes the procedure for deeming a withdrawal when the applicant fails to confirm maintaining their conclusions, which justified the order.
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2302226
Withdrawal of Petition for Mobility Inclusion Card Refusal
2502635
Petitioner's Failure to Confirm Mobility Inclusion Card Appeal Leads to Deemed Withdrawal
2300704
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Grant Mobility Inclusion Card
2306499
Withdrawal of Parking Mobility Inclusion Card Annulment Request
2501551
Annulment Appeal Withdrawn Following Issuance of Mobility Card

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article directly orders giving notice of the withdrawal of the application ('Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.').

Article R. 222-1 1' du code de justice administrative

This article grants the power to issue an order recording withdrawals, which is the basis for Article 1.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

This article establishes the procedure for deeming a withdrawal when the applicant fails to confirm maintaining their conclusions, which justified the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 17 octobre 2023 par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Saint-Denis a confirmé, sur son recours administratif préalable obligatoire, de lui délivrer une carte " mobilité inclusion " mention " stationnement ".

Par un courrier du 7 novembre 2023, le tribunal a été informé par le médiateur désigné par lui que la médiation était parvenue à son terme, le département restant sur sa position.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ". Et en vertu de l'article R. 612-5-1 de ce code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ".

2. Par un courrier du 14 mars 2023 dont elle a accusé réception le 18 mars suivant, Mme B a été invitée à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois et informée qu'à défaut, elle serait réputée s'être désistée de sa requête. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B est réputée s'être désisté de ses demandes. Il y a lieu de donner acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et département de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 22 avril 2024.

Le président de la 5e chambre,

J.-F. Baffray

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.