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2315229 Généré par l'IA

Litigant's Petition Dismissed for Failure to Specify Address in Deportation Review

Numéro de cause 2315229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A litigant sought judicial review to annul an order compelling immediate departure from the territory, setting a destination country, and imposing a re-entry ban, along with other ancillary requests for re-examination of status and issuance of temporary residence and work permits. The court dismissed the request in an order because the application failed to specify the litigant's address, thereby violating the mandatory requirements of the Code of Administrative Justice concerning the content of a petition, and this defect was not rectified within the statutory appeal period, leading to a finding of manifest inadmissibility.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 411-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Litigant's Petition Dismissed for Failure to Specify Address in Deportation Review: The court dismissed the request in an order because the application failed to specify the litigant's address, thereby violating the mandatory requirements of the Code of Administrative Justice concerning the content of a petition, and this defect was not rectified within the statutory appeal period, leading to a finding of manifest inadmissibility.

Mots-clés

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interdiction de renvoi contrôle juridictionnel départ du pays statut de séjour retrait de la requête infraction à la police des étrangers

Dispositions légales citées

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article L.761-1 du code de justice administrative
4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article empowers the President to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the procedural ruling.
article R. 411-1 du code de justice administrative
This article was cited to establish the mandatory requirement for stating an address in the petition, the violation of which led to the inadmissibility ruling.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This is the main dispositive order rejecting the request.
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2219536
Dismissal for Lack of Address in Deportation Challenge
2300988
Dismissal of Deportation Order Challenge Due to Lack of Address
2227172
Judicial Review of Deportation Order Dismissed for Lack of Address
2517213
Petitioner's Failure to Provide Address Leads to Dismissal of Deportation Challenge
2321273
Dismissal of Deportation Order Challenge for Lack of Service Address

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This is the main dispositive order rejecting the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article empowers the President to reject manifestly inadmissible requests by order, which justifies the procedural ruling.

Article R. 411-1 du code de justice administrative

This article was cited to establish the mandatory requirement for stating an address in the petition, the violation of which led to the inadmissibility ruling.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, M. A B demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travail dans le délai d'une semaine à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L.761-1 du code de justice administrative sous réserve que son conseil renonce à la part contributive de l'Etat.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative :

" Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".

2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les noms et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours ".

3. La requête de M. B ne mentionne aucune adresse ni dans sa requête ni dans aucune autre pièce du dossier. Elle contrevient ainsi aux dispositions précitées de l'article R.411-1 du code de justice administrative et n'a pas été régularisée dans le délai de recours contentieux. Par suite, cette requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 11 juillet 2023.

Le président du tribunal

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au préfet de police en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

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