Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2315226 Généré par l'IA

Jurisdictional Challenge to Family Allowance Fund Enforcement Order

Numéro de cause 2315226
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual challenged a payment enforcement order issued by the family allowance fund for the recovery of an overpayment of the back-to-school allowance. The court, invoking its power to reject manifestly incompetent administrative jurisdiction requests, reasoned that disputes concerning general social security matters, including family benefits such as the back-to-school allowance, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts according to the relevant sections of the Social Security Code, thus ordering the rejection of the application as filed before an incompetent judicial authority.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 142-1 du code de la sécurité sociale, Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article 1er; Jurisdictional Challenge to Family Allowance Fund Enforcement Order: The court, invoking its power to reject manifestly incompetent administrative jurisdiction requests, reasoned that disputes concerning general social security matters, including family benefits such as the back-to-school allowance, fall under the exclusive jurisdiction of the judicial courts according to the relevant sections of the Social Security Code, thus ordering the rejection of the application as filed before an incompetent judicial authority.

Mots-clés

Généré par l'IA
allocation familiale requête en autorisation d'exécution - Compétence contentieux de sécurité sociale versement de sûretés judiciaires ordre de paiement opposition au commandement de payer

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".
article L. 142-1 du code de la sécurité sociale
Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ".
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative
Cited as the basis for the administrative tribunal's first vice-president to reject the request via order due to manifest lack of jurisdiction.
Article 1er
The operative article that orders the rejection of the request for lack of jurisdiction.
Généré par l'IA
2201849
Jurisdictional Challenge to Family Allowance Reimbursement Order
2511714
Family Allowance Fund Direct Payment Challenge Jurisdiction
2402294
Family Allowances Fund Overpayment Dispute Jurisdiction
2501462
Challenge to Family Allowance Fund Enforcement Order Dismissed
2309205
Family Allowance Fund v. Individual (Inadmissible Appeal Against Payment Enforcement Order)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. R. 222-1 2° du code de justice administrative

Cited as the basis for the administrative tribunal's first vice-president to reject the request via order due to manifest lack of jurisdiction.

Article 1er

The operative article that orders the rejection of the request for lack of jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, M. B C A doit être regardé comme formant opposition à la contrainte du 8 décembre 2023, qui lui a été signifiée par voie de commissaire de justice, émise par le directeur de la caisse d'allocations familiales de Seine-Saint-Denis en vue du recouvrement de la somme de 1 363,95 euros correspondant à un trop-perçu d'allocation de rentrée scolaire.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Selon le 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience.

2. Aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux général de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : 1° A l'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ". L'article L. 142-8 du même code précise que : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ". Enfin aux termes de l'article L. 511-1 de ce code : " Les prestations familiales comprennent : 7°) l'allocation de rentrée scolaire ".

3. Le 8 décembre 2023, à la demande de la caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis, la société Ksr et Associés a signifié à M. C A une contrainte portant sur le remboursement d'une somme totale de 1 363,95 euros correspondant à un trop-perçu d'allocation de rentrée scolaire. La requête de M. C A, en tant qu'elle demande l'annulation d'une contrainte portant sur un indu d'allocation de rentrée scolaire, relève de la compétence de la juridiction judiciaire. Dès lors, la requête de M. C A, qui est portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, peut être rejetée par ordonnance.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. C A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A.

Fait à Montreuil, le 18 janvier 2024.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi

La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.