Transfer of Jurisdiction in Reimbursement Dispute for State Official
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a ministerial decision rejecting their prior mandatory appeal concerning the reimbursement of airline tickets related to free travel concession for accumulated leave, and the court, applying the rule that administrative disputes involving state officials concerning pecuniary matters are under the jurisdiction of the administrative tribunal where the official is assigned, determined that since the applicant was assigned to a post in Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine) at the time of the challenged decision, the case must be transferred from the Paris Administrative Tribunal to the territorially competent Rennes Administrative Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Transfer of Jurisdiction in Reimbursement Dispute for State Official: D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the competent administrative tribunal (Rennes).
This provision authorizes the president or delegate to transmit the case file to the court deemed competent.
This provision was used to determine the territorial competence of the administrative tribunal based on the place of assignment of the civil servant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 avril 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours préalable obligatoire formé le 16 décembre 2022 contre le refus de sa demande tendant à obtenir le remboursement de billets d'avion de concession de passage gratuit au titre des permissions cumulées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. D'une part, aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Rennes : () Ille-et-Vilaine () ".
3. M. A demande l'annulation de la décision du 20 avril 2023 par laquelle le ministre des armées a rejeté son recours préalable obligatoire formé le 16 décembre 2022 contre le refus de sa demande tendant à obtenir le remboursement de billets d'avion de concession de passage gratuit au titre des permissions cumulées. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. A était affecté au 2ème régiment du matériel - détachement de Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine). Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Rennes, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de Rennes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Rennes et à M. B A.
Fait à Paris, le 20 juillet 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou