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2315218 Généré par l'IA

Company Withdraws Video Game Tax Credit Reassessment Challenge

Numéro de cause 2315218
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a petition seeking the annulment of a tax authority's decision regarding the calculation and reassessment of the video game tax credit for the year 2021, but subsequently submitted a formal motion to withdraw the entire request, leading the court, based on the relevant administrative justice code provisions concerning the acceptance of such withdrawals, to issue an order officially acknowledging the company's pure and simple discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Video Game Tax Credit Reassessment Challenge: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
révision de taxation retrait de la demande autorité fiscale dispositions fiscales recours contre des décisions administratives e-justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to grant an acknowledgment of withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the proceedings in the dispositive.
Généré par l'IA
1906762
Company Withdraws Tax Credit Refund Lawsuit
2314804
Tax Credit Withdrawal Case
2102301
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2217449
Tax Refund Claim Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
2323572
Company v. Regional Finance Directorate (Withdrawal of Tax Credit Claim)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to grant an acknowledgment of withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

The court explicitly grants acknowledgment of the withdrawal of the proceedings in the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 27 juin 2023, la société Popscreen Games SAS doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 5 mai 2023 de la Direction générale des finances publiques d'Ile de France et de Paris concernant le calcul et le redressement du crédit d'impôt jeux vidéo au titre de l'année 2021.

Par un mémoire, enregistré le 29 août 2023, la société Popscreen Games SAS déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 29 août 2023, la société Popscreen Games SAS a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Popscreen games SAS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à société Popscreen games SAS et la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris.

Fait à Paris, 3 octobre 2023

La présidente de la 1ère section

Mme A

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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