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2315214 Généré par l'IA

Company Withdraws Tax Assessment Challenge After Full Waiver Granted

Numéro de cause 2315214
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought discharge from reassessments of business value added tax, including penalties, for the years 2013 and 2014, totaling 478,243 euros, and requested 15,000 euros in legal costs. Following the tax authority's decision to grant a full waiver of the reassessed amounts, the company filed a notice of withdrawal of its claim. The court, relying on the relevant administrative justice code provisions concerning the granting of acts for dismissals, issued an order accepting the company's unqualified withdrawal of its initial request.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Tax Assessment Challenge After Full Waiver Granted: Following the tax authority's decision to grant a full waiver of the reassessed amounts, the company filed a notice of withdrawal of its claim. The court, relying on the relevant administrative justice code provisions concerning the granting of acts for dismissals, issued an order accepting the company's unqualified withdrawal of its initial request.

Mots-clés

Généré par l'IA
révision de taxation taxe sur la valeur ajoutée licenciement administratif autorité fiscale dispositions fiscales fixation des frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 15 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the President to formally record the withdrawal of the request via an order.
Article 1er
This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the company's request, which is the primary order made.
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2500608
Company Deemed to Withdraw Tax Assessment Challenge After Partial Waiver
2004232
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2202590
Company Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2208065
Company Withdraws Tax Assessment Appeal
2300615
Company Withdraws Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally accepts the withdrawal (désistement) of the company's request, which is the primary order made.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the President to formally record the withdrawal of the request via an order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, la société Orange SA, représentée par Me Quentin, demande au tribunal :

1°) de lui accorder la décharge, en droits et pénalités, des rappels de cotisations sur la valeur ajoutée des entreprises mis à sa charge au titre des années 2013 et 2014, pour un montant total de 478 243 euros ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 15 000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 3 mai 2024, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 15 mai 2024, la société Orange Sa déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Orange SA étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Orange SA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Orange SA et au directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales.

Fait à Montreuil, le 30 septembre 2024.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.