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2315196 Généré par l'IA

Tax Refund Petition Withdrawal Following Assessment Cancellation

Numéro de cause 2315196
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a petition seeking a reduction of €11,495,000 in corporate tax and additional contributions for the 2015 fiscal year, alongside a claim for €5,000 in legal fees, but subsequently filed a withdrawal of its request after the relevant administrative director noted a total cancellation of the assessment. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code for recording settlements, issued an order simply acknowledging the unqualified withdrawal of the company's petition.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Tax Refund Petition Withdrawal Following Assessment Cancellation: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code for recording settlements, issued an order simply acknowledging the unqualified withdrawal of the company's petition.

Mots-clés

Généré par l'IA
restitution de l'impôt retrait de la demande autorité fiscale réduction d'émoluments créance de cotisation procédure de taxation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President of the chamber to grant act to a withdrawal by order.
Article 1er
This article explicitly grants act to the withdrawal of the request by the company Orange SA.
Généré par l'IA
2005889
Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2304219
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2412614
Company v. State: Withdrawal of Corporate Tax Assessment Challenge
2505691
Tax Assessment Challenge Withdrawal
22PA05546
Discontinuance of Tax Assessment Appeal Following Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly grants act to the withdrawal of the request by the company Orange SA.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President of the chamber to grant act to a withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, la société Orange SA, représentée par Me Quentin, demande au tribunal :

1°) de la réduction, pour un montant total de 11 495 000 euros en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés et aux contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015 ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 5.000 euros en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré, le 3 mai 2024, le directeur chargé de la direction des vérifications nationales et internationales conclut au non-lieu à statuer sur la requête, compte tenu du dégrèvement total prononcé par décision du même jour.

Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 mai 2024, la société Orange SA déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement susvisé de la requête de la société Orange SA étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête la société Orange SA.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Orange SA et au directeur chargée de la direction des vérifications nationales et internationales.

Fait à Montreuil le 28 juin 2024.

Le président de la 1ère chambre,

E. Toutain

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2315196