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2315191 Généré par l'IA

Museum Withdrawal of Claim Against Company

Numéro de cause 2315191
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A museum filed an administrative court request seeking to hold a company liable for a negative contract balance of €338,060 excluding tax, plus interest and legal costs, concerning a market dispute. However, the museum subsequently submitted an unambiguous filing on July 5, 2024, formally and purely withdrawing its initial claim. Consequently, the administrative tribunal, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order granting formal acknowledgment of the museum's simple withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Museum Withdrawal of Claim Against Company: However, the museum subsequently submitted an unambiguous filing on July 5, 2024, formally and purely withdrawing its initial claim. Consequently, the administrative tribunal, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, issued an order granting formal acknowledgment of the museum's simple withdrawal, thereby concluding the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
résolution du contrat production de créance contrat de droit administratif frais administratifs autorité fiscale levée de curatelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
- de condamner la société LOSBERGER à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the claim, which is the subject of Article 1 of the order.
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2312574
Company v. Public Entity: Withdrawal of Claim
2300398
Company v. State: Withdrawal of Claim
2106283
Company v. Treasury (Withdrawal)
2101625
Company v. Public Treasury Office (Claim Withdrawal)
2211005
Claim Withdrawal in Contractual Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to acknowledge the withdrawal of the claim, which is the subject of Article 1 of the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, le Musée de l'Air et de l'Espace, représenté par Me Ana Gonzalez, avocat, demande au tribunal administratif :

- de fixer le décompte du marché en mettant au débit de la société LOSBERGER la somme négative de 338 060 euros HT ;

- de condamner, par conséquent, la société LOSBERGER à verser la somme de 338 060 euros HT au MUSEE DE L'AIR ET DE L'ESPACE, assortie des intérêts de retard à la date de la présente requête et de la capitalisation des intérêts ;

- de condamner la société LOSBERGER à lui verser la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un acte, enregistré le 05/07/2024, le Musée de l'Air et de l'Espace déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

1. Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ;

2. Considérant que, par un acte enregistré le 05/07/2024, le Musée de l'Air et de l'Espace a déclaré se désister de sa requête ; que ce désistement est pur et simple ; que rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte ;

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du Musée de l'Air et de l'Espace.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Musée de l'Air et de l'Espace et à la société Losberger.

Fait à Montreuil, le 08 juillet 2024.

Le vice-président du tribunal administratif,

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.