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2315168 Généré par l'IA

Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Dispute

Numéro de cause 2315168
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a prefectural order compelling him to leave French territory, requesting reconsideration of his status and damages. The court, applying the rule that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the petitioner's place of residence at the time of the decision, determined that the petitioner's residence was in Metz. Because the case was improperly filed with the tribunal where the request was lodged, the court ordered the immediate transmission of the file to the competent administrative tribunal in Strasbourg, pursuant to procedural rules regarding jurisdictional transfer.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative; Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Dispute: The court, applying the rule that disputes concerning administrative police decisions fall under the jurisdiction of the administrative tribunal in the petitioner's place of residence at the time of the decision, determined that the petitioner's residence was in Metz. Because the case was improperly filed with the tribunal where the request was lodged, the court ordered the immediate transmission of the file to the competent administrative tribunal in Strasbourg, pursuant to procedural rules regarding jurisdictional transfer.

Mots-clés

Généré par l'IA
expulsion préfectorale réexamen de la décision de renvoi statut de séjour mesure d'éloignement en droit des étrangers décisions incidentes règlement du conflit juridictionnel

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 351-3 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for the court to transmit the case file to the jurisdiction it deems competent.
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2401361
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Appeal
2511908
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2501988
Transfer of Jurisdiction in Expulsion Order Challenge
2308196
Jurisdictional Transfer in Expulsion Order Challenge
2314967
Transfer of Jurisdiction for Expulsion Order Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

This order is issued based on the court's determination of its lack of territorial jurisdiction and the subsequent transfer of the case file.

Article R. 351-3 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for the court to transmit the case file to the jurisdiction it deems competent.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 19 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Magdelaine, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu :

- l'arrêté attaqué ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".

2. Aux termes de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ".

3. Il ressort de l'arrêté attaqué que, contrairement à ce qu'il soutient, la résidence de M. B était située, à la date de l'arrêté, au " 09 Boulevard de Guyenne à Metz (57070) ". Dans ces conditions, la requête relève de la compétence du tribunal administratif de Strasbourg. Il y a donc lieu, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, de la transmettre à cette juridiction.

ORDONNE :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Strasbourg.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au président du tribunal administratif de Strasbourg.

Fait à Montreuil, le 19 décembre 2023.

Le premier vice-président,

Signé

F. Polizzi