Withdrawal of Contribution Annulment Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of supplementary contributions levied for a comprehensive support plan for the year 2023, but subsequently filed a motion on November 15, 2023, to withdraw their request entirely and unconditionally. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record unequivocal withdrawals via order, the court formally noted the litigant's unqualified desistance from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Contribution Annulment Claim: Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to record unequivocal withdrawals via order, the court formally noted the litigant's unqualified desistance from the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal acknowledgment (acte) of the plaintiff's withdrawal (désistement) of the claim.
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals by order.
This article dictates the notification procedure for the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 octobre 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires de plan d'accompagnement global mises à sa charge au titre de l'année 2023.
Par un acte, enregistré le 15 novembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".
2. Par un acte enregistré le 15 novembre 2023 Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au conseil départemental de la Mayenne.
Fait à Nantes, le 8 décembre 2023.
La présidente,
M.-P. ALLIO-ROUSSEAU
La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,