License Validity After Point Restoration
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a decision declaring their driving license invalid due to zero points, along with the cancellation of six underlying point deductions, and reimbursement of legal costs. The administrative court determined there was no longer a need to rule on the annulment and injunction requests because, as of April 23, 2024, the petitioner's license was valid with 8 out of 12 points, the contested invalidation decision and four specific point deductions had been officially revoked, and points from the two remaining infractions had been restored. Consequently, the court declared the main claims moot and rejected the request for legal cost reimbursement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; License Validity After Point Restoration: The administrative court determined there was no longer a need to rule on the annulment and injunction requests because, as of April 23, 2024, the petitioner's license was valid with 8 out of 12 points, the contested invalidation decision and four specific point deductions had been officially revoked, and points from the two remaining infractions had been restored. Consequently, the court declared the main claims moot and rejected the request for legal cost reimbursement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders that there is no need to rule on M. B's appeal because the substantive claims became moot.
Cited in the reasoning as the basis for the decision not to rule on the request (point 1 of the article was applied to declare no need to rule).
Cited in Article 2 to reject M. B's claims for costs.
This article rejects M. B's claims for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 18 décembre 2023 et 9 février 2024, M. A B, représenté par Me Matthieu Lesage, avocat, demande au tribunal administratif :
1°) d'annuler la décision 48 SI par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ;
2°) d'annuler les 6 décisions de retrait de points afférentes aux infractions suivantes :
- infraction du 24/05/2022, 14h13 à Montreuil : retrait 1 point
- infraction du 22/05/2022, 21h34 à Montreuil : retrait 1 point
- infraction du 24/08/2022, 03h30 à Romainville : retrait 4 points
- infraction du 23/04/2022, 19h09 à Vaujours : retrait 3 points
- infraction du 14/04/2022, 17h30 à Bondy : retrait 3 points
- infraction du 04/09/2021, 20h28 à La Courneuve : retrait 1 point
3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer son permis de conduire assorti des points illégalement retirés ;
4°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur la requête de M. B.
Le ministre soutient :
- qu'à la date du 23/04/2024 M. B est titulaire d'un permis de conduire valide doté de 8 points / 12 ;
- que la décision 48 SI litigieuse, ainsi que les décisions de retrait de points liées aux infractions relevées les 22 mai 2022, 24 août 2022, 23 avril 2022 et 14 avril 2022, ont été rapportées ;
- que les points retirés consécutivement aux infractions relevées les 24 mai 2022 et 4 septembre 2021 ont été restitué au requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : () / 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. Il résulte de l'instruction, et notamment du relevé d'information intégral relatif au permis de conduire de M. B, édité le 23/04/2024, qu'à cette date le permis de conduire de M. B est valide et doté de 8 points / 12. En outre, les mentions relatives à la décision 48 SI contestée, ainsi qu'aux retraits de points liées aux infractions relevées les 22 mai 2022, 24 août 2022, 23 avril 2022 et 14 avril 2022, ont été supprimées. Enfin, les points retirés à la suite des infractions relevées les 24 mai 2022 et 4 septembre 2021 ont été restitués à l'intéressé. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. B sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur le recours de M. B.
Article 2 : Les conclusions de M. B présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Fait à Montreuil, le 24 mai 2024.
Le vice-président du tribunal,
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.